Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises

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Critères d’admissibilité

Votre entreprise doit :

• Être en activité au Québec depuis plus de 12 mois ;
• Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ;
• Être fermée temporairement ou susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture ;
• Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations ;
• Être en mesure de démontrer le lien de cause à effet entre les problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 ;
• Démontrer de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme.
• Ne pas avoir soumis de demande au Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) d’Investissement Québec.

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Volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)

Le 1er octobre dernier, le Ministère de l’économie et de l’Innovation du Québec (MEI) a bonifié ce programme en ajoutant le volet d’Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM).  Ce volet s’applique aux entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) devant cesser complètement ou partiellement leurs opérations.  L’entreprise admissible à ce volet pourra voir convertir en pardon de prêt jusqu’à 80 % du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.

Le montant maximal mensuel pouvant être consenti est de 15 000 $ par établissement et doit être réclamé pour des frais fixes mensuels admissibles, déboursés pour la période de fermeture visée et jusqu’à concurrence de 40 000$ :

• Les taxes municipales et scolaires;
• Le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental);
• Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;
• Les frais liés aux services publics (ex. : électricité, gaz et frais d’enlèvement des déchets);
• Les assurances;
• Les frais de télécommunication;
• Les permis et les frais d’association.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.

Bonification pour la reprise des activités

Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PAUPME. Une entreprise pourrait se prévaloir d’une nouvelle aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $ afin de couvrir ses besoins en liquidités, pour une aide totale atteignant 150 000 $.

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un ou de deux mois de contributions non remboursables supplémentaires, qui s’ajoutent à celles des mois précédents et qui pourront être réclamées lors de la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 90 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

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Volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme

Dans le cadre du PAUPME, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) et les agences de voyages bénéficieront des conditions suivantes :

• possibilité de convertir en pardon de prêt 40 % des sommes remboursées (capital et intérêts) au cours des 24 premiers mois suivant le début du remboursement, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par établissement;
• moratoire de 12 mois sur le remboursement du capital et des intérêts;
• possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Pour être admissibles, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) doivent être inscrits sur le site Web Bonjour Québec. 

Pour être admissibles, les agences de voyages doivent être détentrices de l’un ou l’autre des permis délivrés par l’Office de la protection du consommateur du Québec, soit :

• permis d’agent de voyages général;
• permis d’agent de voyages restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure);
• permis d’agent de voyages restreint (pourvoyeur).

Les agences de voyages n’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site Web Bonjour Québec.

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